• Accord de salaires
  • IDCC 2247

Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

En vigueur · signé le 17 décembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 16 mai 2013 (JORF du 24 mai 2013)

Rattaché à la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2 % au 1er janvier 2013 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 9 janvier 2012.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

(En euros.)


Classe Salaire annuel minimum
A 18 039
B 19 239
C 20 441
D 22 847
E 27 056
F 32 107
G 37 276
H 45 692

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