• Accord
• IDCC 2247

Accord du 21 novembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

Plus en vigueur · signé le 21 novembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 26 avril 2013 (JORF du 4 mai 2013)

Rattaché à la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).

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