Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 janvier 2012Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2,1 % au 1er janvier 2012 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 13 décembre 2010.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :
(En euros.)
| Classe | Salaire annuel minimum |
|---|---|
| A | 17 685 |
| B | 18 862 |
| C | 20 040 |
| D | 22 399 |
| E | 26 525 |
| F | 31 477 |
| G | 36 545 |
| H | 44 796 |
L'augmentation de 2,1 % portant sur les salaires annuels minima conventionnels, il appartient cependant aux employeurs de vérifier lors de la rupture de la relation de travail, et quoi qu'il en soit à la fin de l'année 2012, que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe, en tenant compte des calculs au prorata, et de verser le complément dans la négative.