Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 septembre 2010
Paris, le 22 septembre 2010.
La chambre syndicale des courtiers d'assurances, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Par la présente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir enregistrer la dénonciation par la chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) de l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (étendu par arrêté du 13 avril 2005) et modifié par avenant du 27 juillet 2005 (étendu par arrêté du 2 mars 2006).
Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cet accord qui est notifiée parallèlement aux organisations syndicales représentatives au plan national dans le courtage d'assurance :
– fédération nationale CGT du personnel des secteurs financiers, assurances, banque, crédit, fédération des services CFDT ;
– FO fédération des employés et cadres, section des assurances ;
– syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances (CFE-CGC assurances) ;
– SN2A-CFTC.
Cette dénonciation se fait conformément aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que la CSCA a été créée le 10 janvier 2006 suite à l'union du SFAC et des syndicats de la FCA, tous deux signataires de cet accord.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.
Le président de la commission paritaire.