Dénonciation par lettre du 8 décembre 2006 par la CSCA de l'annexe VII de la convention collective

Paris, le 8 décembre 2006.

Madame, Monsieur,

Par la présente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir enregistrer la dénonciation par la chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) de l'annexe VII (modifiée par avenant du 6 mars 2003) de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002.

Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cette annexe qui a été notifiée aux organisations syndicales représentatives au plan national dans le courtage d'assurance :

-fédération nationale du personnel des secteurs financiers, assurances, banque, crédit CGT ;

-fédération des services CFDT ;

-fédération des employés et cadres, section des assurances, FO ;

-syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances CFE-CGC ;

-SN2A CFTC.

Cette dénonciation partielle se fait conformément aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail et à l'article 5.2 de la CCNT du courtage.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que la CSCA a été créée le 10 janvier 2006 suite à l'union du SFAC et des syndicats de la FCA, tous deux signataires de la CCNT.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.

Le président.

PJ : copie des lettres de dénonciation aux 5 organisations syndicales.