En vigueur · signé le 6 mars 2003 · effet au 6 mars 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Article 28.3
Période légale des congés payés
Pour la détermination des droits à congés payés, sont assimilées à du travail effectif :
(Voir cet article)
ANNEXE VII
Frais médicaux (art. 2. Niveau de garanties. - 2. Frais de santé)
(Voir cet article)