Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 2002Sont rajoutées, à la fin du 3e alinéa de l'article 24, après les termes « par écrit en recommandé avec accusé de réception », les phrases suivantes :
(Voir cet article)
Est supprimé le 6e alinéa de l'article 24 : « En cas d'impossibilité de mettre en place un temps partiel l'employeur doit notifier au salarié par écrit son refus en précisant ses motifs. »
Le présent avenant prend effet 1 jour franc après sa signature.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.