• Accord de salaires
  • IDCC 1412

Avenant n° 71 du 12 janvier 2023 relatif à la fixation des salaires minima

En vigueur · signé le 12 janvier 2023 · effet au 1er février 2023 · Étendu par arrêté du 3 avril 2023 (JORF du 13 avril 2023)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023


Conformément aux dispositions de l'article III-4 « Salaires » de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023


Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI « Classifications » de la convention collective nationale.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023


La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de + 3 % sur l'ensemble des coefficients ; elle est applicable à compter du 1er février 2023.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023


Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Article 5 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en juillet 2023 afin d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette date, et d'envisager un éventuel réajustement des salaires minima conventionnels à la hausse.

NB : Ci-joint, grille complète des salaires minima.

Grille des salaires minima conventionnels

Au 1er février 2023.

(En euros.)


Niveaux Échelons Coefficients Salaire minimum garanti mensuel
base 151,667 heures
Forfait annuel heures
base 1 607 heures
Forfait annuel jours
base 218 jours
I A 176 1 751,00 €
B 181 1 759,50 €
C 186 1 767,62 €
II A 195 1 775,73 €
B 205 1 783,85 €
C 210 1 791,97 €
III A 225 1 800,10 €
B 235 1 834,20 €
C 245 1 912,95 €
IV A 260 2 004,67 €
B 280 2 157,81 €
C 300 2 312,20 €
V A 320 2 451,54 €
B 340 2 603,44 €
C 365 2 795,49 €
VI [1] A 370 2 445,02 € 29 333,91 € 33 734,00 €
B 375 2 619,15 € 31 429,80 € 36 144,27 €
C 380 2 806,83 € 33 681,98 € 38 734,27 €
VI A 390 2 990,41 € 35 884,87 € 41 267,61 €
B 430 3 334,11 € 40 009,33 € 46 010,72 €
C 460 3 693,46 € 44 321,56 € 50 969,80 €
VII A 500 4 112,10 € 49 345,15 € 56 746,92 €
B 600 4 671,48 € 56 057,70 € 64 466,36 €
C 700 5 538,35 € 66 460,21 € 76 429,24 €
[1] Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article X.–2 de la convention collective nationale).

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