• Accord de salaires
  • IDCC 1412

Avenant n° 70 du 21 septembre 2022 relatif à la fixation des salaires minima

En vigueur · signé le 21 septembre 2022 · effet au 1er octobre 2022 · Étendu par arrêté du 29 novembre 2022 (JORF du 10 décembre 2022)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022


Conformément aux dispositions de l'article 3-4 « Salaires » de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022


Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI « Classifications » de la convention collective nationale.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022


La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée d'une part, de + 2,88 % sur l'ensemble des coefficients des niveaux I, II et III et d'autre part, de + 1,70 % sur l'ensemble des coefficients des niveaux supérieurs (IV, V, VI*, VI & VII) ; Elle est applicable à compter du 1er octobre 2022.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022

Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Grille des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2022

Niveaux Échelons Coefficients Salaire minimum garanti mensuel
Base 151,667 heures
Forfait annuel heures
Base 1 607 heures
Forfait annuel jours
Base 218 jours
I A 176 1 700,00 €
B 181 1 708,25 €
C 186 1 716,13 €
II A 195 1 724,01 €
B 205 1 731,89 €
C 210 1 739,78 €
III A 225 1 747,67 €
B 235 1 780,77 €
C 245 1 857,23 €
IV A 260 1 946,28 €
B 280 2 094,97 €
C 300 2 244,85 €
V A 320 2 380,14 €
B 340 2 527,62 €
C 365 2 714,07 €
VI* A 370 2 373,81 € 28 479,53 € 32 751,46 €
B 375 2 542,86 € 30 514,37 € 35 091,53 €
C 380 2 725,08 € 32 700,95 € 37 606,09 €
VI A 390 2 903,31 € 34 839,68 € 40 065,64 €
B 430 3 237,00 € 38 844,01 € 44 670,60 €
C 460 3 585,89 € 43 030,64 € 49 485,24 €
VII A 500 3 992,33 € 47 907,91 € 55 094,10 €
B 600 4 535,41 € 54 424,95 € 62 588,70 €
C 700 5 377,04 € 64 524,48 € 74 203,15 €
* Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article 10-2 de la convention collective nationale).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article