• Accord de salaires
  • IDCC 1412

Avenant n° 69 du 18 janvier 2022 relatif à la fixation des salaires minima

En vigueur · signé le 18 janvier 2022 · effet au 1er février 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 4 juin 2022)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022


Conformément aux dispositions de l'article III-4 « Salaires » de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022


Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI « Classifications » de la convention collective nationale.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022


La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de + 3,2 % sur l'ensemble des coefficients ; elle est applicable à compter du 1er février 2022.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022

Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Grille des salaires minima conventionnels au 1er février 2022


Niveaux Échelons Coefficients Salaire minimum garanti mensuel
Base 151,667 heures
Forfait annuel heures
Base 1 607 heures
Forfait annuel jours
Base 218 jours
I A 176 1 652,28 €
I B 181 1 659,93 €
I C 186 1 667,59 €
II A 195 1 675,25 €
II B 205 1 682,91 €
II C 210 1 690,57 €
III A 225 1 698,24 €
III B 235 1 730,41 €
III C 245 1 804,70 €
IV A 260 1 913,74 €
IV B 280 2 059,95 €
IV C 300 2 207,33 €
V A 320 2 340,35 €
V B 340 2 485,36 €
V C 365 2 668,70 €
VI (1) A 370 2 334,13 € 28 009,55 € 32 210,98 €
VI (1) B 375 2 500,36 € 30 004,29 € 34 504,94 €
VI (1) C 380 2 679,53 € 32 154,33 € 36 977,47 €
VI A 390 2 854,78 € 34 257,31 € 39 395,91 €
VI B 430 3 182,89 € 38 194,70 € 43 923,90 €
VI C 460 3 525,95 € 42 311,35 € 48 658,06 €
VII A 500 3 925,59 € 47 107,09 € 54 173,15 €
VII B 600 4 459,60 € 53 515,19 € 61 542,48 €
VII C 700 5 287,16 € 63 445,90 € 72 962,78 €
(1) Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article X.2 de la convention collective nationale).

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