Article 1er — Modification de l'article IV-6 intitulé « Congés payés spéciaux de courte durée »
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 2018L'article IV-6 est désormais rédigé comme suit :
(annule et remplace les anciennes dispositions du précédent article IV-6 de la convention collective nationale)
« Les congés spéciaux rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit. Autrement dit, il doit prendre son congé dans un délai raisonnable, devant faire l'objet d'un arrangement avec son employeur.
Les congés payés pour événements familiaux sont les suivants :
| Événement spécial | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur 5 jours. Cette durée sera portée à 5 jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur 5 jours et demi de travail. Les parties considèrent qu'aucune obligation d'astreinte ne pourra être accolée à ladite période de congé de l'intéressé. |
| Pacs d'un(e) salarié(e) | 4 jours ouvrables. |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable. |
| Décès du conjoint | 4 jours ouvrables. |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrables. |
| Décès d'un descendant (*) (autre que l'enfant) ou d'un ascendant (*), ainsi que des beaux-parents | 3 jours ouvrables. |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables. |
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 2 jours ouvrables. |
| Stage de présélection militaire | Jusqu'à concurrence de 3 jours ouvrables. |
| Congé pour la naissance d'un enfant | 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Ce congé peut être fractionné. |
| Congé pour l'adoption d'un enfant | 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être fractionné. |
| Congé en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrables |
| (*) Descendant : personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant, etc.). (*) Ascendant : personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc. Attention : Le terme « ascendant » à l'article susmentionné ne recouvre que les « ascendants en ligne directe ». Donc, par exemple, le salarié ne pourra pas bénéficier de ce congé spécial suite au décès d'un oncle, d'une tante, etc. |
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(1)
Article étendu sous réserve de prévoir le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité et sous réserve de prévoir des jours de congés en cas de décès du concubin et du partenaire pacsé conformément aux articles L. 3142-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)