Avenant n° 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance

L'article 6 « Cotisations » est désormais rédigé comme suit :
(Annule et remplace l'article 6 de l'accord du 27 mars 2006 modifié par l'avenant n° 2 du 26 janvier 2012.)
« Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.
Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes :

(En pourcentage.)

	Tranche A			tranche B
	Part patronale	Part salariale	Total	Part patronale	Part salariale	Total
Capital décès	0,17	0	0,17	0,17	0	0,17
Rente éducation	0,0875	0,0425	0,13	0,13	0	0,13
Incapacité temporaire de travail	0	0,35	0,35	0	0,78	0,78
Invalidité et incapacité permanente	0,14	0,23	0,37	0,40	0,41	0,81
Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d'ancienneté	0,3975	0,6225	1,02	0,70	1,19	1,89
Maintien de salaire	0,14	0	0,14	0,33	0	0,33
Total ensemble du personnel ayant de plus de 1 an d'ancienneté	0,5375	0,6225	1,16	1,03	1,19	2,22

La cotisation maintien de salaire permet d'assurer le remboursement à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une partie de son obligation de maintien de salaire, tel qu'il est prévu à l'article VI. 2 “ Maintien de salaire ” de la convention collective. »

(1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.  
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.