• Avenant
  • IDCC 1412

Avenant n° 1 du 2 février 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé

En vigueur · signé le 2 février 2016 · effet au 8 mars 2016 · Étendu par arrêté du 10 novembre 2016 (JORF du 17 novembre 2016)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification des prestations de la garantie santé

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 mars 2016

L'article 4.1.1 « Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santé » est désormais rédigé comme suit :
(Annule et remplace l'article 4.1.1 instauré par l'accord de branche du 3 juin 2015)

« Article 4.1.1
Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santé

Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale, hormis pour la garantie optique.



Base obligatoire RPS Option (sous déduction du régime de base)
Hospitalisation (*)

Frais de séjour conventionné ou non 100 % de la BR 200 % de la BR
Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin adhérent au CAS (**) 100 % de la BR 200 % de la BR
Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin non adhérent au CAS (**) 100 % de la BR 175 % de la BR
Forfait hospitalier (y compris actes lourds pratiqués dans un cabinet de ville ou dans un centre de santé) 100 % des FR 100 % des FR
Chambre particulière, y compris maternité (par jour) 30 € 60 €
Lit accompagnant (– de 12 ans), par jour 25 € 25 €
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR
Soins courants (*)

Consultations/ visites généralistes 100 % de la BR 100 % de la BR
Consultations/ visites spécialistes adhérents au CAS (**), à l'exception des psychiatres, neuropsychiatres, neurologues 125 % de la BR 200 % de la BR
Consultations/ visites spécialistes non adhérents au CAS (**), à l'exception des psychiatres, neuropsychiatres, neurologues 100 % de la BR 175 % de la BR
Actes techniques médicaux 100 % 100 %
Psychiatres, neuropsychiatres, neurologues 100 % de la BR 100 % de la BR
Auxiliaires médicaux 100 % de la BR 100 % de la BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie, analyses et examens de laboratoire, adhérents au CAS (**) 100 % de la BR 150 % de la BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie, analyses et examens de laboratoire, non adhérents au CAS (**) 100 % de la BR 125 % de la BR
Pharmacie (*)

Pharmacie prise en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR
Dentaire (*)

Soins dentaires (y compris endodontie, prophylaxie, détartrage, inlay-onlay, parodontologie) remboursés par la sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % de la BR 200 % de la BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale

Couronne 140 % de la BR 350 % de la BR
Inlay-core/ inlay-core à clavette 125 % de la BR 125 % de la BR
Appareil dentaire 1 à 3 dents 125 % de la BR 200 % de la BR
Appareil dentaire complet (14 dents) 125 % de la BR 200 % de la BR
Bridge de 3 éléments 140 % de la BR 350 % de la BR
Prothèses (couronne ou adjonction de couronne, bridge, réparation sur prothèse) non remboursées par la sécurité sociale (par prothèse, dans la limite de 3 par an) 100 € 300 €
Implants refusés par la sécurité sociale (par an et par personne) – 350 €
Optique (*) (postes limités à 1 équipement tous les 2 ans, sauf évolution de la vision ou enfant mineur)

Lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale 100 €/ an 200 €/ an
Equipement optique moins de 18 ans (verres et monture) 200 € 250 €
Plus de 18 ans

Verres simple foyer, sphériques

sphère de – 6 à + 6 55 € par verre 85 € par verre
sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 75 € par verre 125 € par verre
sphère hors zone de – 10 à + 10 75 € par verre 125 € par verre
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques

cylindre ≤ + 4, sphère de – 6 à + 6 55 € par verre 85 € par verre
cylindre ≤ + 4, sphère hors zone de – 6 à + 6 75 € par verre 125 € par verre
cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 6 75 € par verre 125 € par verre
cylindre > + 4, sphère hors zone de – 6 à + 6 75 € par verre 125 € par verre
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

sphère de – 4 à + 4 75 € par verre 125 € par verre
sphère hors zone de – 4 à + 4 105 € par verre 185 € par verre
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

sphère de – 8 à + 8 95 € par verre 165 € par verre
sphère hors zone de – 8 à + 8 105 € par verre 185 € par verre
Monture 70 € 100 €
Autres actes

Prothèses médicales, orthopédiques et auditives 100 % de la BR 150 % de la BR
Osthéopathie – Forfait de 4 séances à 25 €, par an
FR : frais réels.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstituée pour actes non acceptés).
(*) Remboursements limités aux dépenses engagées et effectuées dans le respect des contrats responsables.
(**) Contrat d'accès aux soins conclu entre l'assurance maladie et les médecins exerçant en secteur 2 ou qui sont titulaires d'un droit à dépassement permanent ainsi que certains médecins exerçant en secteur 1.
(***) L'équipement optique complet (2 verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constatée. Cette limitation n'est pas applicable aux enfants mineurs qui bénéficient de 1 équipement tous les ans. La part prise en charge pour la monture dans l'équipement optique ne peut excéder 150 €. »

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Article 2 — Durée

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 mars 2016


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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Article 3 — Notification. – Dépôt. – Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 mars 2016


Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail. Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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Article 4 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 mars 2016


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 mars 2016


Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions prévues par l'accord de branche du 3 juin 2015 instaurant un régime professionnel de santé, afin d'améliorer la lisibilité des garanties optiques dans le strict respect de la réglementation dite des « contrats responsables ».

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