• Accord
• IDCC 1412

Accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé

Plus en vigueur · signé le 3 juin 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 23 février 2016 (JORF du 1er mars 2016)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

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