Avenant n° 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014

Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La grille des salaires minima conventionnels réévaluée est applicable à compter du 1er mai 2014.

A titre exceptionnel, les partenaires sociaux conviennent de se revoir en septembre 2014 afin d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette date et d'envisager un éventuel réajustement des salaires minima conventionnels

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 56 du 7 février 2013, la valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention collective nationale relatif à l'astreinte reste fixée à 10,20 €.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale, modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 € (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Grille des salaires minima conventionnels au 1er mai 2014

(En euros.)

Niveau	Echelon	Coefficient	Salaire minimum garanti mensuel (base 151,667 heures)	Forfait annuel heures (base 1 607 heures)	Forfait annuel jours (218 jours)
I	A B C	176 181 186	1 475,42 1 482,42 1 489,42
II	A B C	195 205 210	1 496,42 1 503,42 1 510,42
III	A B C	225 235 245	1 517,42 1 553,31 1 620,01
IV	A B C	260 280 300	1 717,89 1 849,14 1 981,44
V	A B C	320 340 365	2 100,84 2 231,01 2 395,59
VI (*)	A B C	370 375 380	2 084,84 2 233,30 2 393,34	25 018,08 26 799,60 28 720,08	28 770,79 30 819,54 33 028,09
VI	A B C	390 430 460	2 549,87 2 842,95 3 149,36	30 598,44 34 115,40 37 792,32	35 188,21 39 232,71 43 461,17
VII	A B C	500 600 700	3 506,32 3 983,29 4 722,47	42 075,84 47 799,48 56 669,64	48 387,22 54 969,40 65 170,09
(*) Les coefficients 370,375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir l'article 10.2 de la convention collective nationale).

Valeur des points pour le calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :
– ancienneté : 4,94 € ;
– astreinte : 10,20 €.