• Accord de salaires
  • IDCC 1412

Avenant n° 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er janvier 2012

En vigueur · signé le 26 janvier 2012 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 16 juillet 2012 (JORF du 21 juillet 2012)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

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Article 4 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en septembre 2012 afin d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette date et d'envisager un éventuel réajustement des salaires minima conventionnels à la hausse.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, la valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte reste fixée à 8,50 €.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 € (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.


Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2012


(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Salaire minimum garanti mensuel
(base 151,67 heures)
Forfait
annuel heures
(base 1 607 heures)
Forfait
annuel jours
(218 jours)
I A 176 1 405,00


B 181 1 410,00


C 186 1 415,00

II A 195 1 420,00


B 205 1 425,00


C 210 1 430,00

III A 225 1 435,00


B 235 1 481,71


C 245 1 545,34

IV A 260 1 638,71


B 280 1 763,90


C 300 1 890,11

V A 320 2 004,01


B 340 2 128,17


C 365 2 285,17

VI (*) A 370 2 031,72 24 380,64 28 037,74

B 375 2 176,40 26 116,80 30 034,32

C 380 2 332,37 27 988,44 32 186,71
VI A 390 2 499,63 29 995,56 34 494,89

B 430 2 770,52 33 246,24 38 233,18

C 460 3 069,13 36 829,56 42 353,99
VII A 500 3 416,98 41 003,76 47 154,32

B 600 3 881,81 46 581,72 53 568,98

C 700 4 602,15 55 225,80 63 509,67
(*) Les coefficients 370,375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article 10.2 de la convention collective nationale).


Valeur des points pour calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :


– ancienneté : 4,94 € ;
– astreinte : 8,50 €.

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