• Accord de salaires
  • IDCC 1412

Avenant n° 51 du 15 avril 2010 relatif aux salaires et aux primes pour l'annee 2010

En vigueur · signé le 15 avril 2010 · effet au 1er avril 2010 · Étendu par arrêté du 27 septembre 2010 (JORF du 5 octobre 2010)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2010


Conformément aux dispositions de l'article 3. 4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2010


La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée à 2 dates dans les conditions suivantes :


– au 1er avril 2010 : + 0,7 % pour les salariés classés III B 235 à VII C 700 ;
– au 1er juillet 2010 : + 0,3 % pour les salariés classés I A 176 à III A 225.

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Article 4 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2010


Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en décembre 2010 afin d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette date, et d'envisager un éventuel réajustement des salaires minima conventionnels à la hausse.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2010


Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, la valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4. 2 de la convention relatif à l'astreinte reste fixée à 8, 50 €.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2010

Conformément à l'article 3. 6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4, 94 € (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Grille des salaires minima conventionnels au 1er avril 2010

(En euros.)


Niveau Échelon Coefficient Salaire minimum garanti mensuel base 151, 67 heures

A 176 1 348
I B 181 1 353

C 186 1 357

A 195 1 359
II B 205 1 362

C 210 1 366

A 225 1 384
III B 235 1 444

C 245 1 506

A 260 1 597
IV B 280 1 719

C 300 1 842

A 320 1 953
V B 340 2 074

C 365 2 227

A 370 1 980
VI (1) B 375 2 121

C 380 2 273

A 390 2 436
VI B 430 2 700

C 460 2 991

A 500 3 330
VII B 600 3 783

C 700 4 485
(1) Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article 10. 2 de la convention collective nationale).

Valeur des points pour calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :

– ancienneté : 4, 94 € ;
– astreinte : 8, 50 €.

Grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2010

(En euros.)


Niveau Échelon Coefficient Salaire minimum garanti mensuel
base 151, 67 heures

A 176 1 352
I B 181 1 357

C 186 1 361

A 195 1 363
II B 205 1 366

C 210 1 370

A 225 1 388
III B 235 1 444

C 245 1 506

A 260 1 597
IV B 280 1 719

C 300 1 842

A 320 1 953
V B 340 2 074

C 365 2 227

A 370 1 980
VI (1) B 375 2 121

C 380 2 273

A 390 2 436
VI B 430 2 700

C 460 2 991

A 500 3 330
VII B 600 3 783

C 700 4 485
(1) Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article 10. 2 de la convention collective nationale).

Valeur des points pour calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :

– ancienneté : 4, 94 € ;
– astreinte : 8, 50 €.

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