Avenant n° 48 du 18 novembre 2009 relatif à la mise en place d'une provision d'égalisation

Soucieux d'un pilotage optimisé du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux de la profession ont décidé de mettre en place une provision d'égalisation attachée audit régime. Cette provision doit permettre à l'avenir de lisser les écarts de résultat d'un exercice à l'autre. Elle peut également permettre de modifier les prestations et/ou les cotisations.
C'est dans ce but que les partenaires sociaux, négociateurs de la convention collective nationale des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, décident par le présent avenant de la mise en place de la provision d'égalisation.

Les signataires du présent avenant décident de mettre en place une provision d'égalisation attachée au régime de prévoyance de la profession.

Compte tenu de la législation fiscale applicable à partir du 1er janvier 2010 sur les comptes de 2009 aux institutions de prévoyance, et notamment Novalis Prévoyance et IONIS Prévoyance, les signataires décident de définir les modalités de fonctionnement de la provision d'égalisation conformément à l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
Les produits financiers générés par la provision d'égalisation sont inscrits au crédit du compte de résultat.
Suite à la signature du présent avenant, une convention de gestion de ladite provision sera établie par contrat avec les deux institutions de prévoyance citées.

La provision d'égalisation est propriété du régime professionnel de prévoyance. En cas de changement d'organisme assureur, la provision est transférée à ce nouvel organisme.

Le présent avenant s'applique à effet du 1er janvier 2009.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, une fois le délai d'opposition passé, par la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux auprès de la direction des relations du travail.