• Accord de salaires
  • IDCC 1412

Avenant n° 29 du 1 juillet 2002 relatif aux salaires et valeur du point au 1er juillet 2002

En vigueur · signé le 1er juillet 2002 · effet au 1er juillet 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

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Texte en vigueur

Salaires et valeur du point au 1er juillet 2002

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2002
Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.
Article 2

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.
Article 3

La grille des salaires minimaux conventionnels est réévaluée.

La PCPA est supprimée.

Cette nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels vaut base 100 à dater du 1er juillet 2002.
Article 4

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.3 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 6 Euros.
Article 5

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 Euros (avenant du 1er septembre 2001).

Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Grille des salaires au 1er juillet 2002

(1) SALAIRE minimal garanti mensuel (base 151,667 heures)
(en euros)
(2) SALAIRE minimal garanti mensuel (base 151,667 heures)
(en francs)
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NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT (1) (2)
I A 176 1 174,34 7 703,17
B 181 1 177,34 7 722,84
C 186 1 180,34 7 742,52
A 195 1 183,34 7 762,20
II B 205 1 186,34 7 781,88
C 210 1 189,34 7 801,56
A 225 1 237,65 8 118,45
III B 235 1 292,61 8 478,97
C 245 1 347,57 8 839,48
A 260 1 430,17 9 381,30
IV B 280 1 540,08 10 102,26
C 300 1 650,15 10 824,27
A 320 1 753,77 11 503,98
V B 340 1 863,54 12 224,02
C 365 2 000,44 13 122,03

A 390 2 137,49 14 021,02
VI B 430 2 356,71 15 459,00
C 460 2 521,05 16 537,00
A 500 2 740,42 17 975,98
VII B 600 3 288,48 21 571,01
C 700 3 836,53 25 165,99

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