Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mai 2005Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective, décident :
-que l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 33 à la convention collective relatif à la retraite sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;
-qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.