Avenant n° 23 du 9 juin 1998 relatif à l'indemnisation des négociateurs

Les salariés mandatés, dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative, qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes, seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :

Transport :

- remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile de l'intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d'utilisation d'un autre moyen de transport que le train.

Hébergement (nuitée + petit déjeuner) :

- indemnité forfaitaire égale à 10 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Repas :

- indemnité forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

Les frais d'hébergement ne seront remboursés que si le transport en train tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures.

Dans ce cas, le remboursement global sera limité à une indemnité forfaitaire d'hébergement et deux indemnités forfaitaires de repas.

La charge des remboursements tels que définis ci-dessus sera répartie de façon égale entre les organisations d'employeurs membres de la commission paritaire.