Accord du 18 septembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire

Le présent accord collectif s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de l'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi » car elles bénéficient d'une classification particulière prévue par l'annexe du 7 février 1995 étendue par arrêté du 9 octobre 1995, modifié par avenant du 16 janvier 2013.

Les dispositions prévues au présent article valent uniquement pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaires mises en œuvre au titre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et ne sauraient étendre aux salariés non-cadres visés ci-après les dispositions conventionnelles spécifiques aux salariés cadres de la convention collective nationale des entreprises de l'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant des niveaux I et II au titre de l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 des entreprises de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ».

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1 1° du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'intégration à la catégorie des cadres pour les régimes de protection sociale complémentaire collectifs, sont visés les techniciens et agents de maîtrise des niveaux I et II définis par l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 des entreprises de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ».

Au regard de l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 et pour permettre aux salariés de continuer à disposer des garanties collectives dont ils bénéficiaient antérieurement au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, il est décidé que les techniciens et agents de maîtrise niveaux I et II peuvent être rattachés au régime des cadres.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres dispositions collectives spécifiques aux cadres.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Toutefois, la taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet du présent accord, qui concerne indistinctement l'ensemble des salariés du secteur, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés et ne nécessite pas d'adaptation en fonction de la taille des entreprises.

Le présent accord est conçu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ne pourra prendre effet avant le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

En application de l'article R. 242-1-1 1° alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 3 du présent accord s'appliqueront à compter de l'agrément du présent accord par la commission dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément auprès de la commission paritaire de l'APEC, l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.