Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la déclaration d'intention des partenaires sociaux du 28 décembre 2018,
- Accord
- IDCC 1405
Accord du 15 février 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
En vigueur · signé le 15 février 2019 · effet au 15 février 2019 · Étendu par arrêté du 15 janvier 2020 (JORF du 22 janvier 2020)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019Les partenaires sociaux de la branche désignent l'OPCO OCAPIAT comme opérateur de compétences de la branche de l'expédition exportation de fruits et légumes, à travers la section du commerce agricole figurant dans l'accord constitutif de l'OPCO 1.
La branche rappelle l'importance de rester acteur dans le développement de la formation professionnelle et s'engage à poursuivre avec la même énergie, professionnalisme et exigence, les différentes actions en matière de formation professionnelle menées depuis ces dernières années pour les salariés et les entreprises de la branche.
Article 2 — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 17 décembre 1985, étendue le 24 avril 1986 et modifié et complété par l'avenant n° 3 du 7 février 1995.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 — Sécurisation juridique
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019
Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche de l'expédition exportation de fruits et légumes.
Article 4 — Révision et durée
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 — Date d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019
Le présent accord entre en vigueur au 15 février 2019.
Article 6 — Dépôt et demande d'extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019
Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)