• Accord de salaires
  • IDCC 1405

Avenant n° 9 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

En vigueur · signé le 17 janvier 2013 · effet au 1er janvier 2013 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013

Entrent dans le champ d'application du présent avenant les entreprises relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi » de la convention collective nationale de l'expédition et l'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 étendue par arrêté du 24 avril 1986.

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Article 2 — Clause de révision

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013


Pour le cas où le Smic au cours de l'année 2013 deviendrait supérieur au minimum conventionnel du niveau I, échelon 1, les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois, afin de prendre en compte ladite évolution au sein de la grille salariale conventionnelle.

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Article 4 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties, et dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013

Grille des minima conventionnels au 1er janvier 2013

4e gamme « Légumes frais prêts à l'emploi »

(En euros.)


Niveau Échelon Salaire mensuel Salaire annuel
I

1 1 433


2 1 435
3 1 437
II

1 1 439


2 1 441
3 1 444
III

1 1 450


2 1 456
3 1 462
IV

1 1 479


2 1 495
3 1 505
V

1 1 549


2 1 575
3 1 613
VI

1
21 929
2
23 233
3
24 609
VII

1
25 114
2
26 683
3
28 537
VIII

1
29 413
2
31 356
3
33 793
IX
1
36 169
2
39 340
X
1
42 376
2
51 661
XI
1
59 462
2
68 833


Du niveau I, échelon 1, au niveau V, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VI, échelon 1, au niveau XI, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total du salaire brut perçu par le salarié pendant l'année au minimum conventionnel. Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence non assimilée au temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification dans l'année.


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