• Accord de salaires
  • IDCC 1405

Avenant n° 7 du 22 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011

En vigueur · signé le 22 avril 2011 · effet au 1er mai 2011 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2011


Entrent dans le champ d'application du présent avenant les entreprises relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi » de la convention collective nationale de l'expédition et l'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 étendue par arrêté du 24 avril 1986.

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Article 2 — Clause de révision

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2011


Pour le cas où le Smic au cours de l'année 2011 deviendrait supérieur au minimum conventionnel du niveau I, échelon 1, les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois, afin de prendre en compte la dite évolution au sein de la grille salariale conventionnelle.

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Article 4 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2011


Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties, et dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2011

Grille des minima conventionnels

4e Gamme Légumes frais prêts à l'emploi

(En euros.)


Niveau Échelon Salaire mensuel
au 1er mai 2011
Salaire annuel
au 1er mai 2011
I

1 1 368
2 1 369
3 1 371
II

1 1 376
2 1 387
3 1 392
III

1 1 402
2 1 413
3 1 423
IV

1 1 440
2 1 455
3 1 460
V

1 1 508
2 1 534
3 1 566
VI

1
21 132
2
22 389
3
23 714
VII

1
24 201
2
25 742
3
27 500
VIII

1
28 344
2
30 217
3
32 564
IX
1
34 717
2
37 910
X
1
40 836
2
49 783
XI
1
58 046
2
67 193

Du niveau I, échelon 1 au niveau V, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VI, échelon 1 au niveau XI, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total du salaire brut perçu par le salarié pendant l'année au minimum conventionnel. Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence non assimilée au temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification dans l'année.

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