Accord du 18 avril 2007 portant élargissement de la CPNEFP

Les organisations signataires conviennent de modifier la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes instituée par l'accord du 7 juin 2001 (étendue par arrêté du 9 avril 2002), afin d'intégrer les activités spécifiques du secteur des légumes frais prêts à l'emploi.

La commission est composée comme suit :
― un collège salariés comprenant 2 représentants de chacune des organisations signataires du présent accord, l'un représentant l'expédition-exportation de fruits et légumes, l'autre le secteur des légumes frais prêts à l'emploi ;
― un collège employeurs comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

En cas de vote, chaque organisation représentative dispose d'une voix et le collège employeurs du même nombre.

Cette commission se réunit au minimum 1 fois par an.
Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires.
Afin de prendre en compte la représentativité du secteur, des groupes de travail spécifiques peuvent être mis en oeuvre, notamment « Expédition de fruits et légumes » et « Légumes frais prêts à l'emploi ».
Les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale s'appliquent aux réunions visées au présent article. Elles ne s'appliquent qu'une fois dans le cas où plusieurs réunions paritaires se tiendraient le même jour.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par l'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).