Avenant n° 3 du 25 mars 2003 relatif au secteur des légumes frais prêts à l'emploi (Annexe particulière)

Les partenaires sociaux ont souhaité relancer le paritarisme au sein de la branche des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi et, particulièrement, en matière de grille des rémunérations.

Après les 4 réunions qui se sont tenues les 1er mars 2002, 30 mai 2002, 2 juillet 2002 et 7 novembre 2002, les partenaires sociaux ont abouti à l'accord ci-après qui se traduit par un relèvement sensible des minima conventionnels et l'instauration progressive d'un 13e mois.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 " Légumes frais prêts à l'emploi " de la convention collective nationale de l'expédition et l'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 étendue par arrêté du 24 avril 1986.

La nouvelle grille des rémunérations minimales applicable aux 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 est portée en annexe du présent accord.

En cas de modification importante de la situation économique, les parties signataires s'engagent à se revoir afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux ajustements nécessaires.

Il est institué par le présent accord un 13e mois. Pour en bénéficier, les salariés devront être présents dans l'entreprise depuis 12 mois au moins. Ce 13e mois, égal à un salaire de base mensuel, dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois dans l'année, est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé sur l'année.

Afin de ne pas alourdir trop brutalement les charges des entreprises en garantissant ainsi leur viabilité, le 13e mois sera institué progressivement selon le rythme suivant :

- en 2003, le 13e mois sera égal à 50 % du salaire mensuel de base ;

- en 2004, le 13e mois sera égal à 100 % du salaire mensuel de base.

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux règles légales applicables.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie diligente auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Son extension sera demandée par le syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi.

Grille des salaires

(voir les salaires).