Avenant n° 14 du 27 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance portant révision des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 4 « Cotisations » de l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.

L'article 4 de l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance est remplacé comme suit :

« 4. Cotisations

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.9, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette des cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle…)

Personnel non cadre

Cotisations du personnel non cadre	Taux contractuels
	Cotisation totale		Part patronale		Part salariale
	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]
Décès	0,18 %	0,18 %	0,18 %	0,18 %
Décès accidentel	0,04 %	0,04 %	0,04 %	0,04 %
Rente éducation	0,12 %	0,12 %	0,12 %	0,12 %
Double effet	0,01 %	0,01 %	0,01 %	0,01 %
Rente handicap	0,06 %	0,06 %	0,06 %	0,06 %
Incapacité	0,20 %	0,20 %			0,20 %	0,20 %
Invalidité	0,51 %	0,51 %	0,20 %	0,20 %	0,31 %	0,31 %
Total prévoyance	1,12 %	1,12 %	0,61 %	0,61 %	0,51 %	0,51 %
Maintien de salaire	0,77 %	0,77 %	0,77 %	0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire	1,89 %	1,89 %	1,38 %	1,38 %	0,51 %	0,51 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

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Cotisations du personnel non cadre	Taux d'appel
	Cotisation totale		Part patronale		Part salariale
	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]
Décès	0,17 %	0,17 %	0,17 %	0,17 %
Décès accidentel	0,04 %	0,04 %	0,04 %	0,04 %
Rente éducation	0,11 %	0,11 %	0,11 %	0,11 %
Double effet	0,01 %	0,01 %	0,01 %	0,01 %
Rente handicap	0,06 %	0,06 %	0,06 %	0,06 %
Incapacité	0,19 %	0,19 %			0,19 %	0,19 %
Invalidité	0,49 %	0,49 %	0,19 %	0,19 %	0,30 %	0,30 %
Total prévoyance	1,07 %	1,07 %	0,58 %	0,58 %	0,49 %	0,49 %
Maintien de salaire	0,73 %	0,73 %	0,73 %	0,73 %
Total prévoyance + maintien de salaire	1,80 %	1,80 %	1,31 %	1,31 %	0,49 %	0,49 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre	Taux contractuels
	Cotisation totale		Part patronale		Part salariale
	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]
Décès	0,88 %	0,88 %	0,88 %	0,88 %
Décès accidentel	0,14 %	0,14 %	0,14 %	0,14 %
Rente éducation	0,30 %	0,30 %	0,30 %	0,30 %
Double effet	0,01 %	0,01 %	0,01 %	0,01 %
Rente handicap	0,06 %	0,06 %	0,06 %	0,06 %
Incapacité	0,23 %	0,38 %			0,23 %	0,38 %
Invalidité	0,60 %	1,08 %	0,37 %	0,37 %	0,23 %	0,71 %
Total prévoyance	2,22 %	2,85 %	1,76 %	1,76 %	0,46 %	1,09 %
Maintien de salaire	0,66 %	0,66 %	0,66 %	0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire	2,88 %	3,51 %	2,42 %	2,42 %	0,46 %	1,09 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

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Cotisations du personnel cadre	Taux d'appel
	Cotisation totale		Part patronale		Part salariale
	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]	T1	T2 [1]
Décès	0,84 %	0,84 %	0,84 %	0,84 %
Décès accidentel	0,13 %	0,13 %	0,13 %	0,13 %
Rente éducation	0,29 %	0,29 %	0,29 %	0,29 %
Double effet	0,01 %	0,01 %	0,01 %	0,01 %
Rente handicap	0,06 %	0,06 %	0,06 %	0,06 %
Incapacité	0,22 %	0,36 %			0,22 %	0,36 %
Invalidité	0,56 %	1,01 %	0,35 %	0,35 %	0,21 %	0,66 %
Total prévoyance	2,11 %	2,70 %	1,68 %	1,68 %	0,43 %	1,02 %
Maintien de salaire	0,63 %	0,63 %	0,63 %	0,63 %
Total prévoyance + maintien de salaire	2,74 %	3,33 %	2,31 %	2,31 %	0,43 %	1,02 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où le sujet traité concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, indépendamment de leur effectif.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires déposeront le présent avenant et en demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-16, L. 2261-24 et D. 2231-2 du code du travail.