Avenant n° 12 du 25 septembre 2025 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 7.1 « Organismes recommandés » de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé.

L'article 7.1 de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé est remplacé comme suit :

« 7.1.   Organisme recommandé

La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères réglementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander, à compter du 1er janvier 2026, un organisme assureur, pour une durée maximale de cinq ans.

La CPPNI a recommandé :
• Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 21, rue Laffite, 75009 Paris).

Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale. »

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où le sujet traité concerne toutes les entreprises de la branche, indépendamment de leur effectif.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans.

Les parties signataires déposeront le présent avenant et en demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-16, L. 2261-24 et D. 2231-2 du code du travail.