Accord du 10 avril 2025 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Assistant de projet en entreprises d'architecture » (CQP APEA)

Le présent accord a pour but d'entériner la création du certificat de qualification professionnelle « Assistant de projet en entreprises d'architecture », ci-après « CQP APEA », et d'en préciser les modalités de mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales en vigueur et du cadre prévu à l'article D de l'accord de branche du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications.

Ce CQP a vocation à faire l'objet d'une expérimentation, en vue de son enregistrement auprès de France compétences au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) et de sa reconnaissance au niveau national par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) tel que défini en son article I.2.

2.1 Définition et missions

L'assistant de projet en entreprises d'architecture est le collaborateur direct du chef de projet. Il a pour principale mission de développer le projet par la conception et la mise en forme de documents graphiques.

En outre, il est susceptible d'intervenir à toutes les phrases du projet, de la réponse aux appels d'offres à la réception des travaux (études primaires, demandes de permis de construire, sélection des fournisseurs…) en appui au chef de projet.

Son activité au quotidien implique de participer aux travaux de conception et de mise en forme d'un projet, de contribuer à la constitution et au suivi administratif et technique du projet et de communiquer avec les différentes parties prenantes.

Au sein de l'entreprise, le métier d'assistant de projet en entreprises d'architecture peut notamment se décliner selon les postes suivants : collaborateur d'architecte ; projeteur ; dessinateur ; dessinateur spécialisé ; dessinateur projeteur et assistant de projet d'architecture d'intérieure/d'urbanisme/paysager/scénographique.

2.2 Blocs de compétences associés au métier dans le cadre du CQP APEA

Le référentiel d'activités, de compétences et de certification établi par la CPNEFP s'articule autour des 4 blocs de compétences suivants :

1. Assister le responsable de projet dans les phases de préanalyse, de faisabilité et de diagnostic du projet	Suivi et repérage des appels à candidatures
	Analyse de la faisabilité du programme du projet
	Diagnostic de l'existant
2. Collaborer à la mise en forme et à la conception du projet, dans le cadre d'un travail en équipe projet	Réalisation des supports techniques normalisés adaptés à chaque phase du projet
	Synthèse du projet
3. Assister le responsable du projet et la maîtrise d'œuvre dans la consultation des entreprises et la mise en œuvre du marché	Constitution du dossier de consultation des entreprises
	Préparation du marché relatif au chantier
4. Assister le responsable du projet dans le suivi du chantier et la réception des travaux	Déploiement du schéma de diffusion et de circulation des informations et des documents auprès des acteurs
	Suivi de la phase chantier
	Réception des travaux et livraison des ouvrages

Ces modalités sont détaillées dans les différents référentiels du CQP APEA établis par la CPNEFP.

3.1.   Publics visés

Dans le cadre de l'expérimentation, le CQP APEA visera les publics suivants :
– étudiants titulaires d'un niveau 5 (BTS, DUT ou équivalent du secteur de l'architecture, du paysage, de l'urbanisme ou de l'architecture d'intérieur) dans le cadre de poursuites d'études ;
– étudiants sortis du cursus avant l'obtention du DEEA (grade de licence non obtenu, mais validation des L1 et L2) dans une optique de finalisation de parcours et d'insertion professionnelle dans le métier visé par le CQP APEA ;
– personnes en reconversion professionnelle titulaire d'un niveau 5 dans le secteur (BTS, DUT ou équivalent du secteur de l'architecture, du paysage, de l'urbanisme ou de l'architecture d'intérieur) ou secteur proche (bâtiment, ingénierie, etc.) dans le cadre d'un changement de secteur professionnel, d'une réorientation professionnelle ;
– salariés d'entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, titulaires d'un niveau 5 dans le secteur (BTS, DUT ou équivalent du secteur de l'architecture, du paysage, de l'urbanisme ou de l'architecture d'intérieur) ou secteur proche (bâtiment, ingénierie, etc.), exerçant tout ou partie du métier/ des activités du métier dans le cadre de la reconnaissance et de la valorisation des acquis professionnels.

Des prérequis complémentaires pourront être déterminés par la CPNEFP. Ils seront alors rappelés au sein du règlement de délivrance du CQP APEA.

La CPNEFP se réserve le droit de compléter la liste des publics visés à l'issue de l'éventuel enregistrement du CQP APEA auprès de France compétences.

3.2.   Voies d'accès

Dans le cadre de l'expérimentation, l'accès au CQP APEA s'effectuera uniquement dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Toutefois, à l'issue de son éventuel enregistrement au RNCP ou au RS, d'autres voies d'accès pourront être ouvertes, comme la formation professionnelle continue (hors contrat de professionnalisation), la reconnaissance des acquis (dont la VAE), la Pro-A, l'apprentissage  (1) et la candidature individuelle, sur décision de la CPNEFP.

3.3.   Obtention de la certification

La validation et la délivrance du CQP APEA sont organisées sous la responsabilité de la CPNEFP.

Les conditions d'obtention du CQP APEA sont détaillées dans le règlement de délivrance établi par la CPNEFP.

La procédure d'évaluation des compétences acquises par la formation et/ ou l'expérience s'appuie sur le référentiel d'évaluation établi par la CPNEFP.

Le jury est composé selon les recommandations de la CPNEFP.

Lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tous les blocs de compétences, le candidat conserve le bénéfice des blocs validés pendant une période de 5 ans.

3.4.   Organismes de formation habilités

Dans le cadre de l'expérimentation, le CQP APEA sera dispensé par des organismes de formation sélectionnés par la CPNEFP sur la base d'un cahier des charges précis et ayant signé avec elle une convention de partenariat.

Par la suite, le CQP APEA sera dispensé par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.

Tout organisme de formation intéressé devra déposer une demande d'agrément auprès de la CPNEFP par lettre recommandé avec accusé de réception ou tout moyen électronique équivalent. La CPNEFP déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.

Les organismes de formation seront agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément pourra être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, si les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.

3.5.   Durée de la formation

La durée de la formation s'élève à 18 mois, excepté dans le cadre de la VAE et pour les cas prévus à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.

3.6.   Niveau de classification

Le titulaire du CQP APEA accède au niveau de classification « Assistant de projet » tel que prévu dans la convention collective.

3.7.   Niveau de qualification

Le CQP APEA a vocation à faire l'objet d'une demande d'enregistrement au niveau 6 du RNCP (niveau équivalent au grade de licence) à l'issue de la phase d'expérimentation.

(1) A l'article 3.2, le terme « , l'apprentissage » est exclu de l'extension en ce que son emploi dans le contexte d'un CQP contrevient à l'article L. 6211-1 du code du travail, définissant l'apprentissage comme une formation générale, alors que le cadre pédagogique d'un CQP ne procure pas ce type d'enseignement.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Les parties signataires confient à l'association paritaire de gestion de la branche architecture (APGBA) le soin d'assurer pour le compte de la CPNEFP la procédure d'enregistrement et le suivi de l'inscription du CQP APEA au RNCP ou au RS de France compétences.

La CPNEFP est chargée de mettre à disposition des salariés et des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, par tout moyen adapté, les documents et outils utiles à leur information sur la démarche CQP (procédures, liste et coordonnées des organismes de formation habilités, référentiels, guides, outils pratiques).

Les signataires demandent à la CPNEFP :
– de mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour faciliter l'accès des salariés à la démarche CQP ;
– d'organiser la coordination des acteurs de la démarche CQP et spécifiquement des organismes de formation en vue d'assurer l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire ;
– de réaliser le suivi quantitatif et qualitatif des promotions ayant obtenu la certification (éléments démographiques, évolution des emplois occupés, classifications…).

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. (1)

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant adhéré devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen électronique équivalent à la CPNEFP de la branche professionnelle des entreprises d'architecture. (1)

La présidence de la CPNEFP s'assurera que cette demande soit portée à l'ordre du jour de la réunion de la CPNEFP la plus proche.

Au cours de cette réunion à laquelle seront convoquées l'ensemble des parties signataires ou ayant adhéré, un avenant de révision sera éventuellement négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail. (1)

Les parties signataire du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et à la présidence de la CPNEFP.

Toute négociation d'un éventuel accord de substitution fera l'objet d'un point à l'ordre du jour de la CPNEFP.

(1) Les 1er, 2e et 4e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve d'une part du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; et d'autre part de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Le présent accord est à effet immédiat et est conclu pour une durée indéterminée.

L'objet même du présent accord justifie l'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, qui composent majoritairement la branche.

Les signataires du présent accord assureront toutes les diligences en vue de ses formalités de dépôt, puis en demanderont l'extension, dans les conditions prévues par le code du travail.