La rédaction de l'article XV. 5.3, anciennement article XV. 4.3, est modifiée comme suit :
« Une association paritaire de gestion des fonds collectés a été mise en place dans l'année suivant l'extension de la convention collective par les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires ou adhérentes.
Elle est appelée association paritaire de gestion de la branche architecture (APGBA).
L'APGBA est composée des organisations syndicales salariales et patronales représentatives au niveau national dans la branche.
Au sein des assemblées générales de l'APGBA, le nombre de sièges est attribué aux organisations syndicales au prorata de leur représentativité fixée par arrêté ministériel.
La fixation définitive des sièges est établie en prenant en compte les ajustements au plus près des pourcentages.
Cette association a établi ses statuts et son règlement intérieur, qui doivent être en conformité avec la convention collective et les accords de branche. Les statuts et le règlement intérieur sont présenté pour validation et amendement si nécessaire à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) prévue à l'article XV. 1. En l'absence d'unanimité des organisations représentatives représentées au sein de la CPPNI, la décision est prise par cette dernière conformément à la règle de conclusion des accords de branche.
L'APGBA est chargée :
– de fixer des règles de financement des activités ;
– de déterminer un budget prévisionnel ;
– de définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener, individuellement le cas échéant, les actions définies paritairement.
Elle est chargée annuellement :
– de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement des activités ;
– de tenir une comptabilité et d'établir un budget prévisionnel en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– de proposer aux commissions paritaires nationales décisionnaires des schémas de répartition des fonds en vue d'arbitrer entre les demandes d'action des différentes commissions.
Le règlement intérieur définit les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent chapitre et fixe les modalités de gestion des fonds collectés.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent chapitre, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des données portant sur l'utilisation des fonds. »