Avenant du 19 juin 2024 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance

La rédaction de l'article 2 « Bénéficiaires » de l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance est modifiée comme suit :

« Sont bénéficiaires de l'accord tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tels que définis en son chapitre 1er.

Les vocables''cadres''et''non-cadres''utilisés au sein du présent accord relatif au régime de prévoyance s'entendent des définitions suivantes :
– cadres : personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017 ;
– non-cadres : personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017. »

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2025.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.