Dénonciation par lettre du 15 décembre 2022 du syndicat de l'Architecture, SYNATPAU, UNSA FESSAD et CFE-CGC de l'accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

Paris, le 15 décembre 2022.

Le syndicat de l'Architecture, SYNATPAU, UNSA FESSAD et CFE-CGC, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous, syndicat de l'Architecture, SYNATPAU, UNSA FESSAD et CFE-CGC, avons l'honneur de procéder au dépôt conjoint de la dénonciation de l'accord du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dans la branche des entreprises d'architecture, dit « pacte de responsabilité et de solidarité » (pièce 1).

Cet accord avait été étendu par arrêté du 27 décembre 2016.

Cette dénonciation est unanime pour les organisations représentatives et signataires employeur et salarié.

Conformément à l'article 7 dudit accord « dénonciation-révision », qui renvoie à l'application des règles légales en la matière, un préavis de trois mois est applicable avant dénonciation effective de l'accord, puis un délai de survie de douze mois à l'issue de l'expiration du délais de préavis.

La dénonciation de cet accord, bien qu'unanime, a fait l'objet d'une dénonciation formelle des organisations les unes envers les autres (pièce 2).

De ce fait, il est considéré que le délai de préavis a commencé à courir lors de la notification de courrier de dénonciation, à savoir le 20 décembre 2022.

Le délai de survie de l'accord ainsi expirera le 20 décembre 2023.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos plus respectueuses salutations.

Syndicat de l'Architecture, SYNATPAU, UNSA FESSAD et CFE-CGC.