Article 1er — Définition du traitement de référence. Modification de l'article 3 de l'accord du 24 juillet 2003
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023Au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 24 juillet 2003, les mots entre parenthèses « (tranche A + tranche B) » sont supprimés.
Au sein de l'article 3.2.1 dudit accord, les mots suivants sont remplacés :
– tranche A-> tranche 1 ;
– tranche B-> tranche 2 limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale.