• Avenant
  • IDCC 2332

Avenant n° 11 du 5 décembre 2022 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance

En vigueur · signé le 5 décembre 2022 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 3 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Définition du traitement de référence. Modification de l'article 3 de l'accord du 24 juillet 2003

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 24 juillet 2003, les mots entre parenthèses « (tranche A + tranche B) » sont supprimés.

Au sein de l'article 3.2.1 dudit accord, les mots suivants sont remplacés :
– tranche A-> tranche 1 ;
– tranche B-> tranche 2 limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Taux de cotisations. Modification de l'accord du 24 juillet 2003

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 24 juillet 2003 sont remplacées comme suit :

« Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.10, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette de cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle …).

Personnel non-cadre

Cotisations du personnel non-cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,17 % 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 %
Invalidité 0,49 % 0,49 % 0,19 % 0,19 % 0,30 % 0,30 %
Total prévoyance 1,07 % 1,07 % 0,58 % 0,58 % 0,49 % 0,49 %
Maintien de salaire 0,73 % 0,73 % 0,73 % 0,73 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Total prévoyance + maintien de salaire 1,80 % 1,80 % 1,31 % 1,31 % 0,49 % 0,49 %

Cotisations du personnel non-cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,18 % 0,18 % 0,18 % 0,18 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Invalidité 0,51 % 0,51 % 0,20 % 0,20 % 0,31 % 0,31 %
Total prévoyance 1,12 % 1,12 % 0,61 % 0,61 % 0,51 % 0,51 %
Maintien de salaire 0,77 % 0,77 % 0,77 % 0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,89 % 1,89 % 1,38 % 1,38 % 0,51 % 0,51 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,84 % 0,84 % 0,84 % 0,84 %
Décès accidentel 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente éducation 0,28 % 0,28 % 0,28 % 0,28 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,22 % 0,36 % 0,22 % 0,36 %
Invalidité 0,57 % 1,03 % 0,36 % 0,36 % 0,21 % 0,67 %
Total prévoyance 2,11 % 2,71 % 1,68 % 1,68 % 0,43 % 1,03 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % 0,63 % 0,63 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Total prévoyance + maintien de salaire 2,74 % 3,34 % 2,31 % 2,31 % 0,43 % 1,03 %

Cotisations du personnel cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Décès accidentel 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Rente éducation 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,23 % 0,38 % 0,23 % 0,38 %
Invalidité 0,60 % 1,08 % 0,37 % 0,37 % 0,23 % 0,71 %
Total prévoyance 2,22 % 2,85 % 1,76 % 1,76 % 0,46 % 1,09 %
Maintien de salaire 0,66 % 0,66 % 0,66 % 0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,88 % 3,51 % 2,42 % 2,42 % 0,46 % 1,09 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Ce présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, quel que soit leur effectif.

En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Dépôt, extension et date d'effet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


La commission paritaire nationale de gestion des régimes de prévoyance et santé (CPNGRPS) a procédé à l'examen des comptes de résultats du régime de prévoyance, présentés par les organismes assureurs recommandés. Au vu de cet examen, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'une majoration des taux de cotisations : le taux d'appel est désormais fixé à 105 % des taux contractuels.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article