Avenant du 19 septembre 2023 relatif à la collecte de la cotisation paritaire

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.