Accord du 5 juillet 2023 relatif aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale

Afin de garantir une parfaite et juste égalité entre les entreprises concernées par le champ d'application et afin de garantir les mêmes droits entre toutes et tous les salarié(e)s, notamment en matière d'accès aux régimes de santé, de prévoyance, et d'accès au fonds d'action social de la branche professionnelle nationale de l'architecture, les entreprises sous IDCC 2332 doivent déclarer à la branche professionnelle de l'architecture avant le 31 mars de chaque année :
– que les salarié(e)s sont bien couverts pour les deux régimes (santé et prévoyance) et le fonds d'action sociale ;
– sous quelle mutuelle santé sont couverts les salarié(e)s ;
– sous quelle prévoyance sont couverts les salariés.

L'objectif du présent accord est de garantir un accès total aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale à l'ensemble des salarié(e)s de la branche professionnelle de l'architecture. Il permet, en cas de non adhésion des entreprises aux opérateurs recommandés par la branche, de garantir légalement l'accès aux salariés au fonds d'action social.

L'obligation de déclaration à la branche professionnelle de l'architecture par les entreprises d'architecture permet de garantir, et d'agir en conséquence, l'accès aux mêmes droits pour tous les salarié(e)s. La branche professionnelle ainsi que ses partenaires sociaux feront ainsi valoir par tous les moyens légaux à leurs dispositions ses dits droits.

En cas de non déclaration de la part d'une entreprise, une relance amiable sera effectuée par le secrétariat de la branche professionnelle dans les deux mois suivants le 31 mars.

Passé le délai du 31 mai, la branche professionnelle et ses partenaires sociaux mettront en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de l'information.

Le présent accord s'applique à compter de 2024 pour toutes les entreprises concernées. Celles-ci devront faire leur déclaration via le site internet de la branche ou par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat administratif de la branche professionnelle de l'architecture (8, rue du Chalet, 75010 Paris).

Le présent accord pourra être révisé suivant les règles en vigueur.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.