En vigueur · signé le 5 mai 2021 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2021 (JORF du 5 janvier 2022)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les taux de contributions sont fixés selon le tableau suivant :
| Année | Entreprise de moins de 11 salariés | Entreprise de 11 à 49 salariés | Entreprise de 50 salariés et plus |
|---|---|---|---|
| 2021 | 0,05 % | 0,55 % | 0,55 % |
| 2022 | 0,28 % | 0,53 % | 0,53 % |
| 2023 | 0,48 % | 0,48 % | 0,48 % |
| (Avec 1 an sans changement de taux en cas de passage du seuil de 11 salariés.) | |||
Ces contributions conventionnelles sont reparties dans trois enveloppes distinctes :
– les contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés ;
– les contributions conventionnelles des entreprises de 11 à 49 salariés ;
– les contributions conventionnelles des entreprises de plus de 49 salariés.
Sur décision de la CPNEFP les fonds peuvent être transférés d'une enveloppe à une autre pour optimiser la formation professionnelle des salariés des entreprises de la branche architecture. Les fonds transférés devront à moyen terme permettre à toutes les tailles d'entreprise d'optimiser la formation de leurs salariés, en adéquation avec les besoins définis par la branche.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, et de l'article 1er du présent accord, celui-ci prend en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.