Avenant du 13 décembre 2018 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance

L'article 3.2.4 « Revalorisation » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est modifié comme suit à effet du 1er janvier 2019 :

« 3.2.4. Revalorisation

Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO. »

L'article 3.6.1 « Revalorisation des prestations décès sous forme de rente » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est désormais libellé comme suit :

« 3.6.1 Revalorisation des prestations décès sous forme de rente

Les rentes éducation, conjoint et handicap en cours de service sont revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, suivant un taux fixé par l'organisme assureur.

En cas de changement d'organisme assureur, la revalorisation des prestations rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sera poursuivie par l'organisme assureur de ces garanties à la date de résiliation des risques donnant droit à prestation. »

Afin de mettre l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 en conformité avec la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, les dispositions suivantes sont ajoutées au sein d'un article 3.8 intitulé « Revalorisation post mortem ». L'actuel article 3.8 « Dispositif de maintien des garanties » est renuméroté article 3.9. Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.

« 3.8. Revalorisation post mortem

En cas de décès, le capital forfaitaire, l'allocation forfaitaire et les rentes sont revalorisés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 ».

Ces dispositions ont pris effet au 1er janvier 2016 pour les seuls décès survenant à compter de cette date.

L'article 4 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est remplacé comme suit :

« Article 4
Cotisations

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le traitement de référence brut défini à l'article 3, égale à :

Personnel non cadre

(En pourcentage.)

Garanties	Taux contractuels
	T1	T2	Part patronale		Part salariale
Décès	0,17	0,17	0,17	0,17
Décès accidentel	0,04	0,04	0,04	0,04
Rente éducation	0,11	0,11	0,11	0,11
Double effet	0,01	0,01	0,01	0,01
Rente handicap	0,06	0,06	0,06	0,06
Maintien de salaire	0,73	0,73	0,73	0,73
Incapacité	0,19	0,19			0,19	0,19
Invalidité	0,49	0,49	0,19	0,19	0,30	0,30
Cotisation totale	1,80	1,80	1,31	1,31	0,49	0,49

(En pourcentage.)

Garanties	Taux d'appel À compter du 1er octobre 2018
								T1	T2	Part patronale		Part salariale
Décès	0,12	0,12	0,12	0,12
Décès accidentel	0,03	0,03	0,03	0,03
Rente éducation	0,08	0,08	0,08	0,08
Double effet	0,01	0,01	0,01	0,01
Rente handicap	0,04	0,04	0,04	0,04
Maintien de salaire	0,51	0,51	0,51	0,51
Incapacité	0,13	0,13			0,13	0,13
Invalidité	0,34	0,34	0,13	0,13	0,21	0,21
Cotisation totale	1,26	1,26	0,92	0,92	0,34	0,34

Personnel cadre

(En pourcentage.)

Garanties	Taux contractuels
	T1	T2	Part patronale		Part salariale
Décès	0,84	0,84	0,84	0,84
Décès accidentel	0,13	0,13	0,13	0,13
Rente éducation	0,28	0,28	0,28	0,28
Double effet	0,01	0,01	0,01	0,01
Rente handicap	0,06	0,06	0,06	0,06
Maintien de salaire	0,63	0,63	0,63	0,63
Incapacité	0,22	0,36			0,22	0,36
Invalidité	0,57	1,03	0,36	0,36	0,21	0,67
Cotisation totale	2,74	3,34	2,31	2,31	0,43	1,03

(En pourcentage.)

Garanties	Taux d'appel À compter du 1er octobre 2018
								T1	T2	Part patronale		Part salariale
Décès	0,59	0,59	0,59	0,59
Décès accidentel	0,09	0,09	0,09	0,09
Rente éducation	0,20	0,20	0,20	0,20
Double effet	0,01	0,01	0,01	0,01
Rente handicap	0,04	0,04	0,04	0,04
Maintien de salaire	0,20	0,20	0,20	0,20
Incapacité	0,22	0,36			0,22	0,36
Invalidité	0,57	0,85	0,57	0,49		0,36
Cotisation totale	1,92	2,34	1,70	1,62	0,22	0,72

Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2018, sauf dispositions contraires ci-avant, et pour tous les sinistres survenant à compter de cette date.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. (1)

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)