Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
La valeur du point est fixée à 7,89 € pour l'ensemble du territoire de Guadeloupe à compter du 1er janvier 2019, pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Guadeloupe Accord du 21 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019
En vigueur · signé le 21 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 30 octobre 2019 (JORF du 5 novembre 2019)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.