Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
La valeur du point est fixée à 7,63 € pour l'ensemble de la région Basse-Normandie, à compter du 1er janvier 2016, pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Basse-Normandie Accord du 23 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016
En vigueur · signé le 23 octobre 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 16 avril 2016 (JORF du 26 avril 2016)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre les hommes et les femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Le présent accord sera transmis à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.