• Avenant
  • IDCC 2332

Avenant du 17 septembre 2015 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé

En vigueur · signé le 17 septembre 2015 · effet au 1er février 2017 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2016 (JORF du 4 janvier 2017)

Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification du tableau de garanties des salariés du régime général

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2017


Le tableau des garanties mentionné à l'article 5.2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 5 juillet 2007 est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.

Garantie Régime conventionnel de base
Hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation
Frais de séjour 300 % BR
Honoraires CAS (1) 300 % BR
Honoraires non CAS 200 % BR
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jour
Chambre particulière par jour
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Personne accompagnante
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Frais médicaux, pharmacie
Consultations – visites généralistes CAS 140 % BR
Consultations – visites généralistes non CAS 120 % BR
Consultations – visites spécialistes CAS 170 % BR
Consultations – visites spécialistes non CAS 150 % BR
Pharmacie 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Analyses 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR
Radiologie CAS 100 % BR
Radiologie non CAS 100 % BR
Orthopédie et autres prothèses 160 % BR
Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR
Dentaire
Soins dentaires 100 % BR
Soins dentaires avec dépassements 170 % BR
Orthodontie
Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR
Refusée par la sécurité sociale Non couverte
Prothèses dentaires (2)
Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR
Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR
Inlays-cores 170 % BR
Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes
Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Optique
Verres
Montures Grille optique (4)
Lentilles
Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil
Divers
Cures thermales (hors thalassothérapie)
Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Refusées par la sécurité sociale Non couvertes
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie
Par bénéficiaire Non couverte
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dents 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

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Article 2 — Modification du tableau de garanties des salariés relevant du régime Alsace-Moselle

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2017


Le tableau des garanties santé prévu à l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de soins de santé de la convention collective nationale des entreprises d'architecture est modifié comme suit :
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.

Garantie Régime conventionnel de base
Hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation
Frais de séjour 300 % BR
Honoraires CAS (1) 300 % BR
Honoraires non CAS 200 % BR
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jour
Chambre particulière par jour
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Personne accompagnante
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Frais médicaux, pharmacie
Consultations, visites généralistes CAS 140 % BR
Consultations, visites généralistes non CAS 120 % BR
Consultations, visites spécialistes CAS 170 % BR
Consultations, visites spécialistes non CAS 150 % BR
Pharmacie 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Analyses 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR
Radiologie CAS 100 % BR
Radiologie non CAS 100 % BR
Orthopédie et autres prothèses 160 % BR
Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR
Dentaire
Soins dentaires 100 % BR
Soins dentaires avec dépassements 170 % BR
Orthodontie
Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR
Refusée par la sécurité sociale Non couverte
Prothèses dentaires (2)
Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR
Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR
Inlays-cores 170 % BR
Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes
Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Optique
Verres Grille optique (4)
Montures
Lentilles
Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil
Divers
Cures thermales (hors thalassothérapie)
Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Refusées par la sécurité sociale Non couvertes
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie
Par bénéficiaire Non couverte
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dent 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

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Article 3 — Garantie optique

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2017


Le tableau des garanties de l'article 5.2 et de l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 est complétépar une nouvelle garantie « garantie optique » dans les conditions suivantes :


Régime général (hors Alsace-Moselle)

Grille optique Mineurs < 18 ans Adultes
Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Verres simple foyer, sphériques
Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 7,22 € 60 € 220 € 2203240,2287916 2,29 € 1,37 € 90 € 330 €
Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 16,01 € 80 € 260 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 2,47 € 110 € 370 €
Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 26,98 € 100 € 300 € 2235776,2295896 7,62 € 4,57 € 130 € 410 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 2200393,2270413 14,94 € 8,96 € 70 € 240 € 2226412,2259966 3,66 € 2,20 € 100 € 350 €
Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2219381,2283953 36,28 € 21,77 € 90 € 280 € 2254868,2284527 6,86 € 4,12 € 120 € 390 €
Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 2238941,2268385 27,90 € 16,74 € 110 € 320 € 2212976,2252668 6,25 € 3,75 € 140 € 430 €
Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2206800,2245036 46,50 € 27,90 € 130 € 360 € 2288519,2299523 9,45 € 5,67 € 160 € 470 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 23,51 € 120 € 340 € 2290396,2291183 7,32 € 4,39 € 180 € 510 €
Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 25,98 € 140 € 380 € 2245384,2295198 10,82 € 6,49 € 200 € 550 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 26,16 € 150 € 400 € 2227038,2299180 10,37 € 6,22 € 210 € 570 €
Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 39,97 € 170 € 440 € 2202239,2252042 24,54 € 14,72 € 230 € 610 €
Garantie Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass.
Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass.
Monture 2210546 30,49 € 18,29 € 100 €
2223342 2,84 € 1,70 € 150,00 €
(1) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.


Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale. Les montants sont indiqués par verre.


Régime local (Alsace-Moselle)

Grille régime n° 1 Mineurs < 18 ans Adultes
Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Verres simple foyer, sphériques
Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 10,84 € 56,39 € 203,63 € 2203240,2287916 2,29 € 2,06 € 89,31 € 327,77 €
Sphère de – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10
2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 24,01 € 72,00 € 234,85 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 3,71 € 108,76 € 366,68 €
Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 40,47 € 86,51 € 263,87 € 2235776,2295896 7,62 € 6,86 € 127,71 € 404,58 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4
sphère de – 6 à + 6
2200393,2270413 14,94 € 13,45 € 65,52 € 221,89 € 2226412,2259966 3,66 € 3,29 € 98,90 € 346,95 €
Cylindre < + 4
sphère < – 6 ou > + 6
2219381,2283953 36,28 € 32,65 € 79,12 € 249,09 € 2254868,2284527 6,86 € 6,17 € 117,94 € 385,03 €
Cylindre > + 4
sphère de – 6 à + 6
2238941,2268385 27,90 € 25,11 € 101,63 € 294,11 € 2212976,2252668 6,25 € 5,63 € 138,13 € 425,40 €
Cylindre > + 4
sphère < – 6 ou > + 6
2206800,2245036 46,50 € 41,85 € 116,05 € 322,95 € 2288519,2299523 9,45 € 8,51 € 157,17 € 463,48 €
Verres multi-focaux ou progressifs sphériques
Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 35,26 € 108,25 € 307,35 € 2290396,2291183 7,32 € 6,59 € 177,80 € 504,76 €
Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 38,97 € 127,01 € 344,87 € 2245384,2295198 10,82 € 9,74 € 196,75 € 542,66 €
Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 39,24 € 136,92 € 364,69 € 2227038,2299180 10,37 € 9,33 € 206,89 € 562,93 €
Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 59,96 € 150,01 € 390,88 € 2202239,2252042 24,54 € 22,09 € 222,64 € 594,42 €
Garantie Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 1M (1) Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
sociale
Rbt ass. 1M (1)
Monture 2210546 30,49 € 27,44 € 90,85 € 90,85 € 2223342 2,84 € 2,56 € 149,15 € 149,15 €
(1) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.


Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale. Les montants sont indiqués par verre.

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Article 4 — Date d'effet. – Dépôt. – Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2017


Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il sera effectué les formalités de dépôt selon la réglementation en vigueur.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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