Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
La valeur du point est fixée à 7,46 € pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2014, pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Franche-Comté Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014
En vigueur · signé le 24 avril 2014 · effet au 1er janvier 2014 · Étendu par arrêté du 29 décembre 2014 (JORF du 16 janvier 2015)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Cette valeur de point s'applique à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Le présent accord sera transmis pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.