Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
La valeur du point (VP) est fixée par la CPR à 7,17 € pour l'ensemble des départements de la région, à compter du 1er janvier 2013, pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Poitou-Charentes Accord du 12 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013
En vigueur · signé le 12 novembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 12 mars 2013 (JORF du 20 mars 2013)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.