Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
La valeur du point (VP) est fixée par la CPR à 7,18 € pour l'ensemble des départements de la région, à compter du 1er janvier 2012, pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Alsace Accord du 24 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012
En vigueur · signé le 24 novembre 2011 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 3 mai 2012 (JORF du 13 mai 2012)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.