Midi-Pyrénées Accord du 19 novembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011

La valeur du point (VP), pour la durée légale hebdomadaire du travail, est fixée par la commission paritaire régionale, à compter de la date d'application de l'extension, pour la région Midi-Pyrénées, à :
Zone 1 (département de Haute-Garonne) :

– 6,94 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
– 6,99 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.
Zone 2 (autres départements) :

– 6,85 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
– 6,90 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.