Avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé

Le premier alinéa de l'article 5. 2 de l'accord frais de santé (Tableau des garanties hors Alsace-Moselle) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée. »

Le premier alinéa de l'annexe I à l'accord frais de santé (Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée. »

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2010. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander l'extension et l'élargissement du présent avenant.