Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009
La valeur du point est fixée par la CPNNC à 6,82 € pour l'ensemble des départements de la région à compter du 1er janvier 2009 pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 26 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009
En vigueur · signé le 26 février 2009 · effet au 1er janvier 2009 · Étendu par arrêté du 19 mai 2009 (JORF du 27 mai 2009)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.