En vigueur · signé le 15 décembre 2008 · effet au 1er avril 2009 · Étendu par arrêté du 9 avril 2009 (JORF du 17 avril 2009)
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire régionale à compter du 1er avril 2009 pour les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à 6,74 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
En référence au chapitre V, article 5. 2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.