Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 27 mars 2008
Le présent accord a pour objet d'harmoniser les prestations du régime Alsace-Moselle prévues à l'annexe I du régime national de frais de santé entreprises d'architecture du 5 juillet 2007 avec celles du régime général.
A l'annexe I de l'article 12. 4 de l'accord « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle », la rubrique « Frais d'obsèques » est supprimée.