En vigueur · signé le 1er octobre 2007 · effet au 1er octobre 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2008 pour les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à 6,55 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
En référence au chapitre V, article V. 2. de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord. (2)
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.